Modèles ASA 13 (Conseil fédéral)

ASA 13 fédérales (Autorisations spéciales d’absences pour participer à une instance fédérale)

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La durée maximale des ASA 13 pour un·e même agent·e est de 20 jours par an. Ces ASA sont fractionnables par demi-journée et les délais de route s’ajoutent à ce plafond (§ 3.2.1, Circulaire FP n° SE1 2014-2 [⇗]).

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Quelles sont les instances concernées ?

Ce sont les ins­tances qui par­ti­cipent à la direc­tion de l’organisation syn­di­cale. Statutairement, il s’agit à SUD éducation :

• du Congrès
• du Conseil fédéral
• des réunions de la Commission exécutive
• des réunions des com­mis­sions et groupes de tra­vail fédéraux

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Procédure

1. Une convo­ca­tion fédé­rale est adres­sée avec la date de la réunion.
2. L’agent⋅e fait une demande auprès de son auto­rité ayant pou­voir de nomi­na­tion, sous cou­vert de la hié­rar­chie, et joint la convo­ca­tion, au moins trois jours avant la réunion.

Qui est l’autorité ayant pou­voir de nomination ?

• Je suis PE : l’IA-Dasen
• Je suis prof⋅e dans le second degré : le ou la rectrice
• Je tra­vaille à l’université : le ou la président⋅e
• Je suis AESH : en fonc­tion de mon contrat, le ou la pro du lycée, ou l’IA-Dasen
• Je suis AED : le ou la cheffe d’établissement

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Modèles ASA 13 pour Conseil Fédéral

• Modèle ASA 13 fédé­rale – 1er degré, télé­char­ger le modèle ici : asa13_​fédérale_​demande_​1er_​degre
  

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• Modèle ASA 13 fédé­rale – 2nd degré, télé­char­ger le modèle ici : asa13_​fédérale_​demande_​2d_​degre – CF
  

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• Modèle ASA 13 fédé­rale – uni­ver­sité, télé­char­ger le modèle ici : asa13_​fédérale_​superieur
  

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• Modèle ASA 13 fédé­rale – AESH, télé­char­ger le modèle ici :

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Peut-​on me refuser une ASA 13 ?

Suite à une demande d’ASA, « les chefs de ser­vice sont tenus de répondre dans les plus brefs délais » (§ 3.2.1, Circulaire FP n°SE1 2014 – 2 [⇗]).Si un éven­tuel refus est opposé, le·la chef·fe invo­quera pro­ba­ble­ment les « néces­si­tés du ser­vice » (art. 13, décret N°82 – 447 [⇗]) : il faut alors exi­ger une moti­va­tion écrite, claire et cir­cons­tan­ciée de la part de l’administration (CE, 8 mars 1996, n° 150789 [⇗] s’appuyant sur art. L211‑5, Code des rela­tions entre le public et l’administration [⇗]).

« Les refus d’autorisation d’absence opposés à ce titre font l’objet d’une motivation de l’administration. » (art. 13, décret N°82-447 [⇗])

« Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées […] En cas de contentieux, il appartient au chef de service concerné d’apporter la preuve du caractère indispensable de la présence de cet agent dans ses services. » (§ 3.8, Circulaire FP n° SE1 2014-2 [⇗])

« La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » (art. L211-5, Code des relations entre le public et l’administration [⇗])

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Un refus est pos­sible mais il est très stric­te­ment enca­dré par la régle­men­ta­tion : le·la chef·fe doit four­nir une moti­va­tion écrite et argu­men­tée et pas seule­ment invo­quer « les néces­si­tés du ser­vice » !

SI ON VOUS REFUSE UNE ASA 13, CONTACTEZ-​NOUS IMMÉDIATEMENT !

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Cadre juridique

• l’article 13 du décret n°82 – 447 du 28 mai 1982 rela­tif à l’exercice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publique
• La cir­cu­laire SE1 2014 – 2 du 3 juillet 2014 rela­tive à l’exercice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publique de l’Etat SE1 2014 – 2 du 3 juillet 2014